Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la catégorie DEP2 retenue par l'administration fiscale pour les locaux qu'elle détient ne correspond pas à leur consistance et à leur utilisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305273_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une convocation en vue du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522719_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Tout envoi d'un message sur l'espace personnel de l'usager donne lieu à l'envoi automatique d'un message sur l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de la souscription de sa déclaration ou du dépôt
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023 la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la situation de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119947_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A de recourir à une aide constante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Toutefois, il est constant que le maire de la commune n'a pas sollicité le relevé en question pour procéder à l'instruction du permis de construire litigieux.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette déclaration est remise sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement ; (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102012_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Or, il est constant que les requérantes, expérimentées dans ce secteur de la construction, se sont abstenues de poser des questions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306836_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404672_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, l'association fitness gym Foulayronnes porte à la connaissance du tribunal ses difficultés financières et ses soupçons d'abus de confiance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507968_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu'il soit constaté que l'ordonnance du juge des référés est en cours d'exécution et à ce que
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2304031_20250221
21 février 2025
21 février 2025
le décompte qui a été opéré par la caisse des dépôts et des consignations pour aboutir au taux global de 17%.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304496_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 aout et 21 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Venezia, demande au tribunal : 1°) de condamner la Caisse des dépôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2003217_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B son cheptel en mettant à sa charge les frais liés au placement et à la garde de ses bêtes dans ledit lieu de dépôt.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B son cheptel en mettant à sa charge les frais liés au placement et à la garde de ses bêtes dans ledit lieu de dépôt.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B son cheptel en mettant à sa charge les frais liés au placement et à la garde de ses bêtes dans ledit lieu de dépôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203999_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il est constant que l'arrêté litigieux a été signé par Mme A C, adjointe au maire de Nice et déléguée aux travaux, au foncier et à l'urbanisme.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2109494_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - il ne saurait lui être reproché un dépôt tardif de sa déclaration H1 alors qu'il n'a jamais reçu la lettre du 13 novembre 2019 de l'administration accompagnée d'une déclaration modèle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107752_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
parcs de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406980_20250218
18 février 2025
18 février 2025
: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
Source officiellePage 8 sur 605