Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503081_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519277_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2205267_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400830_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318686_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle soient rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604488_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512429_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516138_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400446_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400447_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304435_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506936_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304398_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417182_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403450_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 1800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114612_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600289_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109191_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 8 sur 438