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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du I de l'article 1727 du code général des impôts ; - ils avaient joint à leur déclaration de revenus 2015 une mention expresse au sens du 2. du II de l'article 1727 du code général des impôts ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de
Source officielle6ème chambre
DTA_2202116_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
années au moins.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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