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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2307498_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'une admission exceptionnelle en application de l'article L. 313-14 ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : il incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour dans sa version alors applicable ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 103 du livre des procédures fiscales et qui, dès lors, ne sont pas communicables aux usagers en application du h) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 6. 313-2 soit exigée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113390_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département () / 4° () les marchés et les accords-cadres d'un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
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