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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2203566_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 774-2 de ce code énonce que : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, [Il est] fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500817_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la nullité du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504330_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les frais de procès : 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties relatives aux frais de procès. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400096_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, absent, qui soutient en outre que le délai dans lequel il a présenté sa requête s'explique par son souhait initial d'obtenir une solution amiable, qu'aucune urgence ne justifiait de ne pas respecter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207230_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A M'Owone bénéficie du soutien financier de ses proches qui procèdent à des virements bancaires réguliers.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518058_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Mme B... fait valoir qu’elle est isolée sur le territoire français et ne bénéficie ni d’un soutien familial suffisant, ni des ressources suffisantes pour subvenir de manière autonome à ses besoins, en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504358_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne dispose pas de solution de relogement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100671_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'entretien managérial réalisé le 13 mai 2020 par le commandant de la 4ème compagnie du 2ème régiment du matériel, et signé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602295_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
fait l’objet aura pour effet de rendre théorique et illusoire son recours ; - l’exécution de la mesure d’expulsion dont elle fait l’objet a des conséquences graves et immédiates, en ce qu’aucune solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513794_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui procurer dans un délai de quarante-huit heures une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514326_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui procurer dans un délai de quarante-huit heures une solution
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501238_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
est discriminatoire ; - les procès-verbaux ne sont pas affichés en méconnaissance de l’article D. 411-4 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415068_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, représentée par Me Robin Lahmadni, demande au tribunal : 1°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517076_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-1 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401674_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, tout juste majeur et dépourvu de solution d'hébergement pérenne et de soutien familial, la condition d'urgence énoncée au point 8 est remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302880_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'urgence est caractérisée : la décision en litige préjudicie gravement et directement à leur situation et à celle de leur fils mineur ; ils vont être privés de leur habitation ; ils se retrouvent sans solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508053_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'ayant dû quitter le 10 juin 2025 le logement qu'il occupait jusqu'alors, il se trouve sans solution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401075_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'un accompagnement, d'un hébergement et d'un soutien social, qui méconnaît l'article L. 222-5 du code de l'action sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_1901133_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil d'administration de la SEPANSO Landes du 30 mars 2019 que M.
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