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44 968 résultats pour « responsabilité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509390_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : Sur la responsabilité de l’Etat du fait de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : - sur la responsabilité de l’Etat quant à l’atteinte portée à sa

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205277_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B demande au tribunal que la responsabilité de l'Etat soit engagée concernant un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 29 janvier 2019 qui aurait été exécuté avant même d'avoir été signé.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208342_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004144_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que l'ensemble des conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies. M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121985_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 27 août 2020 à l'égard de M. B.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2225195_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009402_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200324_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et la période indemnisable : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305238_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans ces conditions, la période de responsabilité de l’Etat s’étend du 18 octobre 2021 au 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2022454_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de l'exclusion sociale et scolaire qu'il allègue.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102594_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'inconstitutionnalité de la loi : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2206989_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108529_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir que : - s'il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, aucun des chefs de préjudice invoqués par la requérante ne peut, à défaut d'être établi

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2103178_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 15 mai 2019 à l'égard de Mme B.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2302374_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En ce qui concerne l'indemnisation : 4.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121831_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 2 août 2017 à l'égard de M. B. Il a été relogé le 18 février 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121840_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 4 janvier 2020 à l'égard de M. A.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114402_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 19 mars 2020.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121837_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 30 janvier 2020 à l'égard de Mme B. Cette dernière a été relogée le 12 octobre 2022.

Source officielle