TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal que la responsabilité de l'Etat soit engagée concernant un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 29 janvier 2019 qui aurait été exécuté avant même d'avoir été signé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, M. B recherche la responsabilité de l'Etat concernant un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 29 janvier 2019 qui aurait été exécuté avant même d'avoir été signé. Toutefois, un tel litige, qui se rapporte à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et non de l'organisation même du service public de la justice, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.