TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Loyer, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros, augmentée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Loyer, son avocat, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a pas été relogée;  
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que Mme A a été relogée le 9 juin 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C; 
 - et les observations de Me Loyer, qui fait valoir que Mme A ayant été relogée le 9 juin 2021, la période de carence de l'Etat s'arrête à cette date. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ". 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article  R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 3. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 19 septembre 2019 de la commission de médiation du département de Paris, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, au motif qu'elle vit dans un logement déclaré non décent et est handicapée. En outre, par un jugement du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er février 2021. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation ni d'ailleurs dans le délai fixé par le jugement du 10 novembre 2020. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 19 mars 2020. L'intéressée ayant été relogée le 9 juin 2021 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au-delà de cette date. 
 Sur les préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a perduré jusqu'au 9 juin 2021, date à laquelle Mme A a. a occupé un logement indécent et soutient sans l'établir en avoir été expulsée. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A, dans ses conditions d'existence, du 19 mars 2020 au 9 juin 2021, en lui allouant une somme de 600 euros, tous intérêts compris. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 751-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 600 euros, tous intérêts compris. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et à Me Loyer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. CLe greffier, 
 S. DICK 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, chargée du logement la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2214402/3-1