B A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Ranchal à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il subit du fait de travaux de voirie réalisés au mois d'avril 2020 ; 2°)

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

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par la métropole Aix-Marseille-Provence sur sa demande indemnitaire préalable du 12 décembre 2025 ; 2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 38 700 euros en réparation

l’AEFE de lui accorder une bourse scolaire couvrant l’intégralité des frais de scolarité de son fils au titre de l’année scolaire 2022-2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Centre de Sécurité Contrôle Automobile (CSCA) Drouais, représentée par Me Marger, demande à la juge

Vu : - l’ordonnance n° 2600301 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

B A, représenté par Me Cooper, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la

Si le ministre de l'intérieur soutient qu'une telle demande indemnitaire donnera lieu nécessairement, pour son instruction, à l'examen de M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà tranchées

L'exécution de la présente ordonnance suspendant les retraits d'agréments implique nécessairement et par elle-même le rétablissement à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond, de ces agréments

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

de réception et un suivi détaillé de l'instruction de son dossier, dans le respect des délais légaux de traitement ; 3°) d'ordonner la réparation du préjudice moral et financier résultant du retard

Par un courrier du 13 mai 2019, dont l'administration a accusé réception le 23 mai suivant, il a formé une réclamation indemnitaire préalable.

Par un courrier du 29 juillet 2019, dont l'administration a accusé réception le 17 septembre suivant, il a formé une demande indemnitaire préalable.