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B ne justifie pas avoir suivi depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2405573_20250721

Administratif

21 juillet 2025

B n'atteste pas du caractère réel et sérieux du suivi depuis six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, qu'il n'a pu produire le rapport établi par la structure

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301367_20250107

Administratif

7 janvier 2025

2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doit-il être interprété en ce sens que l'autorité administrative responsable des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2411154_20250605

Administratif

5 juin 2025

de l'Yser à Wormhout en 1ère année de CAP " production et service en restaurations " et justifiait ainsi suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

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6ème Chambre

DTA_2300081_20230328

Administratif

28 mars 2023

d'une part, sur la circonstance que l'intéressé, qui ne faisait valoir aucune promesse d'embauche, ne justifiait pas poursuivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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8ème chambre

DTA_2104525_20240410

Administratif

10 avril 2024

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long

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7ème chambre

DTA_2108022_20220712

Administratif

12 juillet 2022

soutient qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, dès lors qu'il y réside depuis le mois d'août 2015 et qu'il y poursuit une formation destinée à lui apporter une qualification

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3ème Chambre

DTA_2400648_20260218

Administratif

18 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 13 de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Conditions de la reconnaissance / 1.

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6ème chambre

DTA_2301824_20241105

Administratif

5 novembre 2024

qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2206464_20240305

Administratif

5 mars 2024

étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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4ème Chambre

DTA_2305466_20231127

Administratif

27 novembre 2023

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606213_20260511

Administratif

11 mai 2026

qui constitue la seule pour laquelle il dispose d’une qualification professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

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2 ème Chambre

DTA_2102887_20230629

Administratif

29 juin 2023

professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice.

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2ème Chambre

DTA_2101796_20230607

Administratif

7 juin 2023

- son incarcération à Ensisheim le prive des visites de sa mère, âgée, résidant à Verdun, qui ne peut effectuer seule le trajet ; - il est engagé dans un parcours de réinsertion, a validé une qualification

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2ème Chambre

DTA_2001536_20230202

Administratif

2 février 2023

, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées (ci-après dénommé "État membre d'accueil") reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2201558_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2314609_20250326

Administratif

26 mars 2025

universitaire 2022-2023, correspondant à une formation au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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5ème Chambre

DTA_2400112_20251216

Administratif

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 27, intitulé « Qualifications professionnelles reconnues », paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union

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3ème Chambre

DTA_2509975_20251231

Administratif

31 décembre 2025

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6ème chambre

DTA_2208044_20230117

Administratif

17 janvier 2023

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