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Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir de l’association Organisation Juive Européenne ; - les moyens soulevés par l’association Organisation Juive Européenne

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502138_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B A et la société à responsabilité limitée (SARL) Eurobengale organisation, représentés par Me Lacourt, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2017732_20220913

Administratif

13 septembre 2022

A soutient que : - le Défenseur des droits a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - il a méconnu les dispositions de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402106_20240315

Administratif

15 mars 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2211278_20230214

Administratif

14 février 2023

Un mémoire en défense a été enregistré le 10 février 2023 présenté pour l'organisation européenne pour la recherche nucléaire qui conclut au rejet de la requête et enregistré le 28 juillet 2021, l'Organisation

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402432_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 et un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Global Events Organisation, représentée par Me Pontal, demande dans le dernier

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300073_20230124

Administratif

24 janvier 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen mettant en œuvre une nouvelle organisation

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Reconduite à la frontière

DTA_2502368_20250506

Administratif

6 mai 2025

B ressortissant algérien né le 9 juillet 1989 à Oran (Algérie), est entré en France à une date et dans des conditions indéterminées.

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2ème chambre

DTA_2301947_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 19 avril 1962 à Oran (Algérie), réside en France depuis 1996. Il s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 10 mars 2015 au 9 mars 2025.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401315_20240308

Administratif

8 mars 2024

A, né le 15 octobre 1992 à Oran (Algérie) de nationalité algérienne, a été interpellé par les services de police, le 25 février 2024, à B, et a été placé en garde à vue pour des faits de "violences volontaires

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2128047_20240315

Administratif

15 mars 2024

Vu : - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302120_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il se trouve dépourvu de moyen de communiquer électroniquement avec l'ensemble des personnels à l'inverse des autres organisations syndicales,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326491_20231122

Administratif

22 novembre 2023

syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins spécialistes ". 5.

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2ème chambre

DTA_2300066_20231106

Administratif

6 novembre 2023

La satisfaction du critère d'indépendance par une organisation syndicale suppose que les conditions de son organisation, de son financement et de son fonctionnement permettent d'assurer effectivement la

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200311_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607793_20260430

Administratif

30 avril 2026

organisé au Conseil de l’Europe à Strasbourg par l’organisation « Courage International AISBL », le 20 et le 21 avril 2026, en présence de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme

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1ère CHAMBRE

DTA_2100436_20221027

Administratif

27 octobre 2022

espèces protégées ; - préalablement à l'adoption de la délibération contestée, la province Sud aurait dû solliciter l'avis du conseil coutumier concerné, par application de l'article 46 de la loi organique

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401664_20240313

Administratif

13 mars 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2505834_20260423

Administratif

23 avril 2026

L’article 3.3.5 prévoit que, faute d’avoir statué dans ce délai, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l’ensemble du dossier et transmis à l’organe disciplinaire d’appel compétent

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