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7 252 résultats pour « obligation d'y recourir (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200350_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

à recourir de façon significative à l'endettement alors en outre que la Polynésie française est confrontée à un déficit important de la CPS ; cette subvention a été accordée à un opérateur qui dispose

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300593_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que sont transférés à la juridiction judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'État ou le département pour obtenir le remboursement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309622_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403259_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811033_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

contrôle permettant de qualifier son activité de similaire à l'activité des entreprises commerciales qu'elle concurrence ; - l'administration ne pouvait exiger que l'association satisfasse à l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307145_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313559_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

d'analyser l'ensemble des offres, de les négocier, de les noter et de les classer, alors qu'il ressort des éléments du dossier qu'elle a seulement analysé et négocié les offres correspondant au vœu n°

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TA

2 ème Chambre

DTA_2400308_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

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TA

8ème chambre

DTA_2210894_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

à une administration publique, et donc en cas de refus, et de désaccord sur l'indemnisation consécutive, l'obligation de recourir à un avocat, ce qui n'est pas le cas d'autres recours, par exemple, le

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TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un courrier du 15 septembre 2021, le département du Tarn a constaté le non-respect de la mise en demeure et a informé la société Tarn Fibre que ces manquements à ses obligations contractuelles justifient

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309846_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400286_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la demande de pré-rapport : Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de son activité professionnelle ; il est enseignant spécialisé engagé au sein d’une association et dispense des cours de braille dans des établissements situés à « grande distance de son domicile » et non

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301040_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2503035_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

2025, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501543_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

2025, le président du conseil départemental de l’Orne a rejeté ce recours. 2.

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TA

Juge unique 2

DTA_2502148_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

2025, le président du conseil départemental la Corrèze a rejeté ce recours. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2502179_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours. 2.

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TA

Juge unique 2

DTA_2500839_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, le président du conseil départemental de l’Indre a rejeté ce recours au motif qu’il n’apportait pas d’élément nouveau de nature à remettre en cause la décision initiale. 2.

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