TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme C E née B, représentée par Me Bentz, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les causes et les conséquences de sa prise en charge à compter du 4 mai 2021 au sein du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal et d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; 
 2°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport soumis aux dires des parties dans un délai de deux mois ; 
 3°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 15 mars 2021, elle a été opérée par l'ICL de Nancy d'un cancer du sein droit ; 
 - dans le cadre de son protocole de soins, l'ICL l'a dirigée vers le centre hospitalier Emile Durkheim pour y suivre des séances de chimiothérapie ; 
 - le 3 mai 2021, elle a subi une implantation d'un cathéter sous anesthésie locale ; 
 - le 4 mai 2021, elle s'est rendue au centre hospitalier Emile Durkheim pour la réalisation d'une première cure de chimiothérapie de type EC, administrée pour le traitement adjuvant d'un carcinome mammaire droit ; 
 - dès le début du traitement, elle a ressenti une vive douleur et une sensation de brûlure au niveau du sein droit nécessitant l'arrêt de la perfusion ; 
 - une opacification du cathéter a été réalisée puis elle a été hospitalisée en urgence pour surveillance ; 
 - il est alors mis en évidence, une rupture du cathéter en région sus claviculaire avec la persistance d'une perméabilité et d'un passage d'une partie de produit de contraste au niveau de l'oreillette droite, ainsi qu'un passage partiel en sous cutané ; 
 - du 4 mai au 7 mai 2021, elle a reçu un antidote destiné à limiter l'importance de la toxicité cutanée suite à l'extravasation subie ; 
 - il en résulte la persistance d'une zone érythémateuse, des douleurs et l'impossibilité de reprendre des séances de chimiothérapie ; 
 - à la suite d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, il a été décidé de la traiter par radiothérapie et hormonothérapie ; 
 - elle a sollicité la mise en œuvre de la responsabilité du centre hospitalier Emile Durkheim par un courrier du 17 juin 2021 ; 
 - compte tenu de l'étendue des préjudices subis, elle s'interroge sur les causes de l'incident qui pourraient relever d'une faute ou d'un aléa thérapeutique ; 
 - dans ces conditions, la demande d'expertise sollicitée apparaît utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, déclare de ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous toute réserve de responsabilité. Il demande au juge des référés : 
 1°) d'étendre les opérations d'expertise à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 2°) de confier la mission d'expertise à un collège d'experts composé d'un chirurgien vasculaire et d'un oncologue ; 
 3°) de compléter la mission dans les termes de son mémoire ; 
 4°) de déposer un pré-rapport soumis aux dires des parties dans un délai d'un mois ; 
 5°) de rejeter la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la présente juridiction que sur la mesure sollicitée ; 
 2°) de dire et juger qu'il convient d'étendre la mission de l'expert selon les termes de son mémoire ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif ; 
 4°) de réserver les dépens ; 
 5°) de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. 
 L'ONIAM fait valoir que :    
 -  son intervention est strictement définie par les dispositions des articles L. 1142-1 II et suivants et L. 1142-22 du code de la santé publique ; 
 -  un patient peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical ou une infection nosocomiale occasionnant des séquelles d'une certaine gravité;  
 - il ne saurait se voir imputer une quelconque responsabilité en sa qualité de fonds d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges qui n'ont pas produit d'observations ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme E entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de définir la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le concours d'un sapiteur :  
 3. Aux termes de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative, il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et l'autorisation d'y recourir relève de la compétence du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre tout spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que l'expert communique aux parties un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R.  761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées, qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur D A, spécialisé en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, exerçant au Centre Cardiologique du Nord - 32 rue des Moulins Gémeaux à Saint-Denis (93200) est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par l'ICL de Nancy et le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal pour l'implantation d'un cathéter dans le cadre de la réalisation d'une première cure de chimiothérapie le 3 mai 2021, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de Mme E ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment leur avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier Emile Durkheim et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme E ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme E et des complications dont elle souffre depuis l'implantation d'un cathéter le 3 mai 2021 ;  
 5°  Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme E une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se degrader, chiffrer la perte de chance (pourcentage) ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme E a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mie à même de formuler un consentement éclairé ;  
 8°) dire si l'état de Mme E a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de Mme C E, du centre hospitalier Emile Durkheim, de l'ONIAM, de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert veillera à organiser les réunions d'expertise dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai de six mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, au centre hospitalier Emile Durkheim, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et à M. D A, expert. 
 Fait à Nancy, le 26 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.