d'exploitation : la société requérante n'établit ni le lien entre le préjudice allégué et les troubles en litige, ni le caractère certain de ce préjudice ; en tout état de cause, l'indemnisation de ce

total), 637,50 € au titre des souffrances endurées (soit 1 700 € de préjudice total), 450 € au titre du préjudice d'agrément (soit 1 200 € au de préjudice total) et 675 € au titre du préjudice sexuel

de droit et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis en lien avec sa chute du 19 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant du coût des travaux de reprise : 11.

au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres à caractère décennal

Aux termes de l'article 56 du même Traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation, et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de

La notion " d'ordre public ", en tant que notion autonome du droit de l'Union ne pouvant être invoquée qu'en cas de " menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Toutefois, lorsque la communication de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui les ont communiqués, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé

d'agrément : 50 000 euros ; * Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros ; * Préjudice esthétique permanent : 35 000 euros ; * Préjudice sexuel : 30 000 euros ; * Préjudice d'établissement

La requérante demande que le montant de son préjudice soit augmenté des intérêts à compter de la date d’enregistrement de sa requête, le 15 juin 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

D A afin notamment de donner un avis motivé sur les causes et origines de ces désordres et d'indiquer la nature des travaux nécessaires pour y remédier.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Elle fait valoir que : la requête est tardive ; le requérant ne dispose pas d’un intérêt à agir ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.

en lien avec l'irrégularité invoquée.