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64 224 résultats pour « disposition du règlement intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302525_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de

Source officielle

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TA

juge unique (5)

DTA_2106374_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

D'autre part, il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées du règlement intérieur ne portent pas atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202035_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article 6 de cette loi dispose : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405016_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions ".

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101939_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304135_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

méconnaissent les dispositions du règlement intérieur relatives au paiement des redevances malgré les avertissement et mises en demeure ; - la mesure sollicité ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304140_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

méconnaissent les dispositions du règlement intérieur relatives au paiement des redevances malgré les avertissement et mises en demeure ; - la mesure sollicité ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_1900652_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

- la décision est insuffisamment motivée ; - sa demande, instruite par une assistante sociale qui a inexactement présenté sa situation, a donné lieu à une instruction irrégulière ; - les dispositions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2202783_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603813_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

qu’a elle-même acquitté le montant de sa licence fédérale et son adhésion au club Flam 91, ne pouvait ignorer qu’elle était licenciée au titre de la saison 2025-2026 au sein de ce même club, les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307568_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'accueil des gens du voyage occupant des espaces qui ne sont pas dédiés au stationnement ; cette installation perturbe l'organisation et le respect de la gestion sur l'aire d'accueil ; plusieurs dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102854_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

termes de l'article R. 57-7-3 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De ne pas respecter les dispositions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

C a été, conformément aux dispositions précitées du règlement intérieur désormais reprises à l'article R. 212-16 du code pénitentiaire, reçu le lendemain par l'équipe médicale de la maison d'arrêt, qui

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TA

Chambre 1

DTA_2100427_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B a bénéficié, en application des dispositions du règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle, de trente-cinq jours de congés annuels alors qu'il était astreint

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront d'une allocation de fin de carrière calculée sur la base de dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant

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TA

juge unique (5)

DTA_2204581_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2206894_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200679_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2100088_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7

Source officielle