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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la décision du 2 février 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113145_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401497_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401701_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523806_20251214
14 décembre 2025
14 décembre 2025
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val d’Oise de statuer explicitement sur sa demande initiale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509713_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il n'a pas été répondu à sa demande. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409770_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette demande initialement acceptée par décision du 6 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405343_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
sa demande de carte mobilité inclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502945_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... demande au tribunal administratif : 1°) de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, assortie des intérêts légaux à compter de la demande initiale ; 2°) d’enjoindre la
Source officielle4ème chambre
DTA_2408840_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette demande initialement acceptée par décision du 12 septembre 2023 a fait l’objet d’un retrait par décision du 15 avril 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409831_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cette demande initialement acceptée par décision du 29 juillet 2023 a fait l’objet d’un retrait par décision du 6 février 2024.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504168_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402380_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408425_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601137_20260224
24 février 2026
24 février 2026
1°) de prononcer un non-lieu sur sa demande initiale tendant à enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102349_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le 16 juin 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202247_20220801
1 août 2022
1 août 2022
rejetant la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503101_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
verser la rémunération correspondant à l'heure supplémentaire effectuée chaque semaine depuis le début de l'année scolaire 2024-2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203887_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 de la caisse des dépôts
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208111_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C A, représenté par Me Moroz, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de prononcer le non-lieu à statuer. Il soutient que les infractions contestées ont été classées sans suite.
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