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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100183_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502427_20250814
14 août 2025
14 août 2025
dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la compétence du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La SAS produit une décision de son président du 30 septembre 2009 qui " précise que Mme B A directrice générale, n'a aucune compétence dans la gestion et les finances de la société, de la seule compétence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200134_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l'attribution effective de tels logements.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004681_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président. () / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E..., directeur départemental des territoires du Val-d’Oise et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences « tous actes (…) relevant
Source officielle4ème chambre
DTA_2002940_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° et au deuxième alinéa du 11° ()".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002943_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° et au deuxième alinéa du 11° ()".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs, le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique pose le principe d’une compétence générale des Etats fédérés et d’une compétence d’attribution de l’Etat fédéral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001219_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2500009_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et de ses attributions tous les arrêtés, à l'exception d'une liste déterminée parmi laquelle les
Source officielle3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
; le projet alimentaire territorial ne peut être regardé comme une compétence en tant que telle puisqu'il s'agit de coordination des acteurs publics ; la restauration collective qui est un débouché de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100918_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100920_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100921_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100922_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100923_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la directrice du centre hospitalier ne dispose pas de la compétence pour décider par une note interne des modalités d'attribution de la prime prévue à l'article 5 de l'arrêté du
Source officiellePage 7 sur 1797