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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207299_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100387_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119190_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2404522_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404496_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2204590_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207337_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2101115_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217765_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224830_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207081_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117001_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400096_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2202868_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2002442_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2401473_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2002136_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300117_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2311381_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301876_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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