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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402401_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 212-13 du code du sport pendant une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204016_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, comme doit l'être également
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201808_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté procède
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301654_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, les dispositions l'article L. 235-1 du code de la route, dont la constitutionnalité est contestée, concernent la répression pénale de la conduite sous stupéfiants et non la procédure de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300009_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 2
DTA_2301704_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l’instance, ni l’ouverture d’une enquête préliminaire, ni l’examen des poursuites par le ministère public, selon les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, n’ayant, eux-mêmes, un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300912_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et du droit d'asile et subsidiairement de l'article L. 421-5 du même code en qualité d'entrepreneur.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404749_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204388_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2308466_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de lui verser cette somme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin selon le premier alinéa de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice, (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201795_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504951_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A B, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201380_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202123_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par une ordonnance du 27 janvier 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105608_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 212-1 du code des sports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 15