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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201127_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 applicable au litige : " () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204098_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2012730_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103778_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204858_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au tableau d'avancement établi pour l'année 2020 : " () l'avancement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107539_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'avancement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2103590_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 58, intitulé " Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation ", paragraphe 1, du même règlement : " Les États membres peuvent
Source officielle6ème chambre
DTA_2308866_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, l’article 58 de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie dispose que la procédure conventionnelle peut être mise en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, anciennement article 58 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de réception préalable d'une mise en demeure en méconnaissance de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1711004_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " ; d'autre part, aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317740_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ce courrier exposait que la facturation d'actes non réalisés était constitutive d'un manquement à l'article 58 de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
non-respect, de manière répétée, des règles de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) et de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) étaient constitutifs de manquements à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103588_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203398_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401182_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007509_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002522_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La décision litigieuse se borne à indiquer qu'il est reproché à l'intéressé " une faute disciplinaire telle que définie dans l'article 58 du règlement intérieur ", alors que, compte tenu de la rédaction
Source officiellePage 7 sur 249