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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2508055_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
S’il bénéficie d’une mesure de tutelle qui désigne son père pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, l’arrêté contesté n’a ni pour objet ni pour effet de le séparer de son tuteur, qui
Source officielle9ème Chambre
DTA_2411476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 17 février 2025, l'UDAF des Bouches-du-Rhône, agissant en qualité de tuteur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle A une ordonnance du 19 octobre 2020, au motif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401025_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mme E, représentée par sa tutrice, sollicite l'annulation de cet arrêté. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517317_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à Mme A....
Source officielle2ème chambre
DTA_2302188_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tulle a déféré au département de la Corrèze la tutelle de M. A....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, qui a désigné une association en qualité de tutrice.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600902_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404655_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
juge des tutelles à une sanction pour entrave à sa liberté d'aller et venir suite à son refus, par un courrier du 27 novembre 2006, de l'autoriser à acheter une maison en dehors du département.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415808_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201552_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E H et Mme D K représentant Mme A H en sa qualité de tuteur aux biens en vertu d'un jugement renouvelant une mesure de tutelle rendue par le tribunal judiciaire de Périgueux en date du 28 janvier 2021,
Source officielle6ème chambre
DTA_2204989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et tuteur de stage au sein de l’organisme d’accueil, méconnaît le principe du double encadrement prévu par les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’éducation et par la charte des stages du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320626_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. " 6
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103410_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, agissant en qualité de tuteur de Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
lié par la décision de l'autorité judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103780_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, d'accorder le bénéfice de ladite bourse si les conditions en sont remplies à la date à laquelle le juge se prononce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506680_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La tutelle de Mme D..., qui a fait l’objet d’une mesure de protection par jugement de la juge des tutelles du tribunal de proximité de Morlaix du 10 mai 2022, a été confiée à l’union départementale des
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 2 juillet 2020, l'Association Tutélaire du Département de l'Eure (A.T.D.E.), sa tutrice, a déposé une demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202279_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C B, en sa qualité de tuteur de son neveu, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officiellePage 7 sur 88