Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000117_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101870_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en ce qui concerne l'application de pénalités de retard pour un montant de 11 850 euros ; - le solde du décompte général définitif est ainsi fixé à la somme de 3 272,50 euros ; - l'avenant n° 3 passé
Source officielle2ème chambre
DTA_2102217_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Or il ne résulte pas de l'instruction que la SAS Pothelet aurait présenté une réclamation à la suite de la réception du décompte précité tendant au paiement de ces travaux supplémentaires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909682_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la date de la décision attaquée, une activité professionnelle en France, en qualité d'agent de service, et a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour auprès de services préfectoraux seize pages
Source officielle3ème chambre
DTA_2101018_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101019_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement : 10.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103501_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le 24 avril 2007, les époux A ont présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale assortie d'une demande de sursis de paiement. Leur réclamation a été rejetée par décision du 16 mai 2007.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2304936_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
vérification de ces titres d'identité, en troisième lieu, qu'elle a réalisé l'ensemble des formalités d'embauche prescrites par le code du travail et établi des contrats de travail ainsi que des bulletins de paie
Source officielle7ème chambre
DTA_2208448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B C, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2204464_20240809
9 août 2024
9 août 2024
français que depuis à peine six ans et qu'il n'établit pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité ou s'y être intégré socialement ou professionnellement par la seule production de bulletins de paie
Source officielle2ème chambre
DTA_2202747_20230207
7 février 2023
7 février 2023
bail, cosigné par ceux-ci, correspondant au domicile où ils résident, des factures d'énergie établies au double nom des époux et à la même adresse que le contrat précité, ainsi que des bulletins de paie
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109294_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Menasseyre, rapporteure, - et les observations de Me Stephan, substituant Me Michel, représentant Mme B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
se bornant à faire état d'une part, de l'insuffisance de ressources de la SCI et d'autre part, de sa propre situation de précarité financière, en produisant une attestation du 13 septembre 2020 de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403889_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C au paiement d'une provision à verser à la commune. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300592_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
décembre 2022 approuvant l'offre de la société IlocBoat pour la conclusion de la convention d'occupation du domaine public portuaire relative au lot 1B ; - condamner la commune de Sanary-sur-Mer au paiement
Source officielle9ème chambre
DTA_2008676_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
une requête enregistrée le 23 octobre 2020 et régularisée le 5 novembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 5 et 28 octobre 2021, Mme G F épouse H, représentée en dernier lieu par Me Stephan
Source officielle3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 8.
Source officiellePage 7 sur 17