A avait entendu bénéficier au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts, à raison de dons effectués au profit de l'association " 59 200 à l'heure ", le

A au profit de M. C.

B... demande au tribunal d’autoriser l’établissement d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section AB n° 485 dans la commune de Tarbes.

En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 6.

B... a produit un mémoire en réplique, enregistré le 12 juillet 2024, qui n’a pas été communiqué.

D C, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

La motivation de l'arrêté attaqué est ainsi suffisante au regard des exigences posées par les dispositions précitées.

A B, représenté par Me Kissambou-M'bamby, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 1er février 2024 par la trésorerie hospitalière départementale d’Indre-et-Loire, en sa qualité d’héritière, aux fins de recouvrement, au profit

Le service a procédé au dégrèvement de ces impositions le 30 mars 2021 au profit de la SCI Tennis Lacour et en a transféré la charge à la SCI Jeancler et Andreo en sa qualité de propriétaire de cet ensemble

En refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur de fait et méconnu les dispositions précitées. 8.

conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

B..., représenté par la SELARL Cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : 1°) à titre principal : - d’annuler le titre de perception émis le 24 mai 2024 au profit de l’État en paiement d’une somme

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, ensemble, la décision du 6 août

en conséquence (sic) ", de prononcer " le dessaisissement de l'ASE/ADESEAAV de ce dossier, de [lui]accorder le retour de [sa] petite fille () à [s]on domicile " et sollicite une indemnisation, à son profit