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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301186_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
22 septembre 2023 par lequel maire de Pianottoli-Caldarello s'est opposé à sa déclaration préalable en vue du rehaussement d'une construction existante et de la réhabilitation de sa toiture, sur la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106880_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un arrêté en date du 1er juin 2018, le maire de Veyrines de Domme a délivré à Mme A C un permis de construire pour la " transformation d'une ruine existante en maison d'habitation sur deux niveaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202319_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
" Sekler ", repris à l'article 1.1.3 des dispositions communes du règlement du PLUi, celles du règlement de la zone UAd n'y faisant pas obstacle ; ce mur ne peut être regardé comme étant en état de ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502351_20250829
29 août 2025
29 août 2025
demande au tribunal de l'informer du " bon suivi de sa requête " notamment auprès du maire de Gréolières concernant la réalisation de travaux de construction illicites ayant permis la transformation d'une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405843_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 16 avril 2024 n° PC 33009 23 K0119, délivré par la commune d'Arcachon accordant à Mme A B un permis de construire portant sur la démolition de la ruine
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, s'agissant du bien sis sur la parcelle HM 41 portant le numéro invariant 069 0321312 P, la société requérante fait valoir qu'une partie de ce bien doit être qualifiée de ruine de sorte
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, s'agissant du bien sis sur la parcelle HM 41 portant le numéro invariant 069 0321312 P, la société requérante fait valoir qu'une partie de ce bien doit être qualifiée de ruine de sorte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, agissant au nom de l'Etat, a accordé à Mme E un permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " La Gouade ", sur la parcelle
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
écarté, les propriétaires de ces parcelles disposant, pour chacun d'entre eux, de la propriété divise des portions du chemin situées au droit de leurs parcelles, incluant nécessairement les portions correspondantes
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B 1407 et B 1408, prescrivant des mesures de sécurisation des désordres affectant un mur de soutènement sur toute sa longueur soit l'aval de toute la parcelle B 1408 et sur une partie de la parcelle préconisée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501125_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante de type " Caseddu " située route de Cargèse, sur des parcelles cadastrées section F nos 319, 320 et 393.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202159_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
démolis, le terrassement pour encaissement de plateforme, la fourniture et la mise de tout venant compacté de la maison au niveau des voies existantes sur l'immeuble situé 9, rue Vannoise édifié sur la parcelle
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E signé et daté du 1er mars 2019 correspond à la version papier ayant été transmise aux parties ultérieurement ; - l'édifice menaçant ruine est le mur de soutènement situé exclusivement sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400630_20240226
26 février 2024
26 février 2024
référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison sise 4 rue du Chemin vert, parcelle
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2302421_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, s'agissant du bien sis sur la parcelle HM 41 portant le numéro invariant 069 0321312 P, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section Ak n° 110, située sur le territoire de la commune du Coteau.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600737_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le maire de Bazoches-les-Gallerandes fait valoir que les bâtiments situés 10 rue de la Flèche, sur la parcelle G 235, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303818_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble sis 3, rue des Halles sur son territoire, sur la propriété cadastrée section AA, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
la permanence et la stabilité de son immeuble ; - à l'ouest de sa propriété, au n° 6, sur la parcelle n° 153, se trouve un immeuble géré par le service des Domaines ; - à l'est, au n° 2, sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sur un terrain d'assiette composé des parcelles cadastrées section AB n° 94 et section AI n° 55 au 6 avenue Delachenal à Crémieu.
Source officiellePage 7 sur 23