Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505491_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représentée par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206813_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté qui lui a été notifié le 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403188_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
E D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2402439_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404766_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielleJU1
DTA_2200532_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B a été intercepté par un officier de police judiciaire de la BTA de Lizy-sur-Ourq sur le territoire de la commune d'Isles-les-Meldeuses (77).
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203916_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D, - et les observations de Me Bourret Mendel, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant marocain né en 1995, est entré sur le territoire français en juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504271_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., représenté par la SELARL Médéas, demande dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201047_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A, représenté par Me Mendel, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 6 décembre 2021, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407018_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
E C, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302432_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403863_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème chambre
DTA_2307773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, représenté par Novlaw Avocats (Me Mendez), demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de diplôme de master " Métiers de l'enseignement et de l'éducation et de la formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2208227_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Chardonnet, substituant Me Mendez, représentant Mme K et autres, requérants, - et celles de Me Gneno-Gueydan, représentant la commune de Deux-Grosnes
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506275_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302783_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B A, représenté par Me Bourret Mendel, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté n°23.340.468 du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404690_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bourret-Mendel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300603_20230811
11 août 2023
11 août 2023
à M. et Mme B et C A un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella, chemin de Cala Medea
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_1902812_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la commune des Monts d'Aunay, représentée par la SELARL Médéas, conclut au non-lieu à statuer, le titre en litige ayant été annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201244_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B en vue de la construction d'une annexe de maison individuelle existante sur la parcelle cadastrée section AA n°24, située lieudit Isolella, chemin de Cala Medea.
Source officiellePage 7 sur 15