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interdisent pas la transformation d’un abri de jardin pour le rendre habitable ; les nuisances sonores ne sont pas établies ; elles sont étrangères à l’application des règles d’urbanisme ; le règlement du lotissement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

006 060 16 S 0021 a été délivré le 31 mai 2017 et un permis modificatif le 18 mars 2019 à la société en nom collectif (ci-après, " SNC ") " Immobilière Aire Saint Michel ", pour la création d'un lotissement

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1ère Chambre

DTA_2306138_20260504

Administratif

4 mai 2026

F... et autres ; - les observations de Me Cadic, représentant la commune de Pordic ; - et les observations de M. E.... Considérant ce qui suit : M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508700_20260108

Administratif

8 janvier 2026

à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée méconnaît les dispositions spécifiques d’urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement

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6ème Chambre

DTA_2106583_20240517

Administratif

17 mai 2024

D'autre part, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols

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2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

B... est irrecevable dès lors que le compromis de vente qu’ils ont signé avec le pétitionnaire était devenu caduc à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée ; - le dossier de demande

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1ère Chambre

DTA_2207726_20260313

Administratif

13 mars 2026

Blanc, des abords du projet côté boulevard Circulaire, de la piste cyclable rue Louis Blanc et des espaces verts.

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4ème Chambre

DTA_2107151_20231009

Administratif

9 octobre 2023

En l'espèce, le pétitionnaire ne peut être regardé comme ayant caché son appartenance à un lotissement puisqu'à la question du formulaire Cerfa " le terrain est-il dans un lotissement ' " il a été répondu

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5ème Chambre

DTA_2004930_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs

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1ère Chambre

DTA_1910588_20221227

Administratif

27 décembre 2022

du 23 novembre 2018 dite loi ELAN dès lors que le projet de construction entre dans les prévisions du III de l'article 42 de cette loi ; en effet, le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur

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2ème chambre

DTA_2308619_20260312

Administratif

12 mars 2026

C... est irrecevable dès lors que le compromis de vente qu’ils ont signé avec le pétitionnaire était devenu caduc à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée ; - le dossier de demande

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3ème chambre

DTA_2301063_20260121

Administratif

21 janvier 2026

avoir aménagé une place de stationnement, dès lors que les travaux ne sont pas terminés ; - le permis daté du 22 février 2019 ne lui a été notifié qu’en septembre 2022, de telle sorte qu’il n’est pas caduc

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1ère Chambre

DTA_2007715_20230504

Administratif

4 mai 2023

En premier lieu, l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi

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4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

l'administration a délivré l'autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas non plus la base légale de la première.

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4ème Chambre

DTA_2204752_20260302

Administratif

2 mars 2026

A... le 7 mai 2018 n’est pas caduc ; - ce permis ainsi que le permis modificatif délivré à M. A... le 2 décembre 2022 sont légaux. Le mémoire présenté par M.

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2ème chambre

DTA_2308334_20260312

Administratif

12 mars 2026

A... est irrecevable dès lors que le compromis de vente qu’ils ont signé avec le pétitionnaire était devenu caduc à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée ; - le dossier de demande

Source officielle

2ème chambre

DTA_2308620_20260312

Administratif

12 mars 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508933_20260102

Administratif

2 janvier 2026

agissant de la condition d’urgence : - les travaux litigieux ont été entamés par les sociétés AJM Immobilier et SCCV Les Jardins de Sainte-Cécile alors même que le permis délivré le 4 août 2020 est caduc

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4ème chambre

DTA_2301232_20250325

Administratif

25 mars 2025

décembre 2018 et au 31 décembre 2019 en application de l'article L.173 du livre des procédures fiscales ; - les parcelles cédées étaient continuellement constructibles depuis plus de 18 ans ; - la loi

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4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants étaient classées en zone NB sous l'empire du plan d'occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017.

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