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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514444_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507469_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504687_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500954_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500956_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2314066_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017, à raison de l’appartement dont il est propriétaire situé 16, rue Raymond Fassin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403782_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés peut prononcer toute mesure utile à condition que l'urgence le justifie, qu'elle ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400036_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

présente ordonnance, le délai de quatre mois dont disposait le préfet pour instruire sa demande était expiré et une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour était donc née, sans qu'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107715_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une intervention, enregistrée le 14 mars 2022, M. et Mme G et M A, représentés par la SCP Zurflux-Lebatteux-Sizaire et associés, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519045_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’étant pas remplie, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600927_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601775_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601835_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603127_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608216_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608661_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609763_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602149_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

en France, de son intégration et de ses attaches familiales sur le territoire ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 2.1 de l’accord passé entre la France et le Burkina Faso

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2506129_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante burkinabé, a demandé le 29 décembre 2024 l’échange de son permis de conduire obtenu le 6 janvier 2021 auprès des autorités du Burkina Faso contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603843_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

FASSI, Emma, Aurélie, Roberta

SIREN 994819514Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.

14/08/2026

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Dépôts des comptes

"FASSI"

SIREN 499774933Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

13/08/2026

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Modifications diverses

FASSI FRANCE

SIREN 314343781Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

13/08/2026

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Dépôts des comptes

FASSI PARIS SUD

SIREN 957200223Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

13/08/2026

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Dépôts des comptes

PITCHO FASSINA PETKOVA

SIREN 902037324Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/08/2026

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