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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de desserte interne, dont le permis de construire attaqué autorise le prolongement, puis manœuvrer sur l'aire de retournement prévue à l'extrémité de ce chemin.
Source officielleChambre 1
DTA_2401895_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la commune de Morfontaine l’a mis en demeure de régulariser les travaux réalisés sans autorisation sur les parcelles cadastrées C n° 133, 134, 135, 136, 137, 138 et 139 situées au lieu-dit « le haut chemin
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400576_20240222
22 février 2024
22 février 2024
.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille F du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis à Nice (06300), 8, chemin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502988_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-Les-Pins.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513726_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme H B, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 2 chemin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205643_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'expert indique d'ailleurs que la pièce sur laquelle ouvre cette porte est aménagée " en débarras et sanitaires ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En ce qui concerne l'accès conservé sur le chemin rural, il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet se fait bien par le chemin de Chez l'Evêque, puis par le chemin des Lavoëts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401302_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A B, représenté par Me Debray-Piana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé sa demande tendant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401710_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En cas de rejet vers un collecteur d'eaux pluviales, la commune devra être consultée pour préciser les conditions de rejet au milieu récepteur.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille A de la chambre n°18 qu'elle occupe au sein de l'hôtel Pinotel, 120, Chemin
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302820_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Debray Piana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102365_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
circulation publique ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles AU 1, 2 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicables aux exhaussements de sols, en ce que les déblais
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C aurait pour cause l'absence fautive de déblaiement complet et de dégarnissage suffisant par le SDIS 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... en demeure, dans un délai de quinze jours, de débarrasser le logement des nombreux encombrants, emballages divers, objets usagés et déchets dont certains fermentescibles et putrescibles et de nettoyer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306998_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les plans versés aux débats ne sont pas visés comme étant annexé à l'arrêté de DUP. Il n'est nullement versé aux débats de plans définitifs.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405127_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B F A du logement mis à leur disposition au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) " Pierre Nougaro " situé 37 chemin des Pradettes à Toulouse et géré par la société d'économie mixte Adoma ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
incomplet dès lors qu'il ne comporte aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et le traitement de l'accès, qu'il ne précise pas la profondeur des déblais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600626_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... du logement géré par Emmaüs Nivose qu’il occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) situé 3, chemin de Villiers à Epinay-sur-Orge ; 2°) de l’autoriser
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602483_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
lors que les plans de façade sont insuffisants, que le dossier ne comporte pas de plan de masse alors que le projet modifie le volume de la construction du fait, notamment, de la suppression de la cheminée
Source officiellePage 7 sur 779