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A cet égard, la décision attaquée précise que le bien en cause, à usage de bar-restaurant, est composé de deux ailes, la première construite au début du 20ème siècle et la seconde à la fin des années 1990

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2ème chambre

DTA_2309745_20241107

Administratif

7 novembre 2024

D'autre part, si la requérante fait valoir que le père de ses enfants, de nationalité française, réside en France depuis le début de l'année 2023, qu'il a effectué des virements à leur profit par l'intermédiaire

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1ère chambre

DTA_2409948_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Toutefois, outre qu'il ne verse aucun élément probant pour étayer ses dires, il ressort des photographies versées aux débats que le panneau restait visible depuis l'espace public, quelle que soit la position

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4ème chambre

DTA_2208466_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le

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1ère chambre

DTA_2202987_20250109

Administratif

9 janvier 2025

professeure de lycée professionnel, lauréate du concours des personnels de direction au titre de l'année 2019, a été affectée à compter du 1er septembre 2019 en qualité de proviseure stagiaire au lycée Jeannette

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2ème chambre

DTA_2307670_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L'ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l'aménagement soit équivalent à ce qu'il était avant l'aménagement. / Les canalisations de surverse et de débit de fuite

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2ème chambre

DTA_2507606_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Il ressort au contraire des pièces du dossier que le bassin de rétention et le bassin d’infiltration retenus, d’une capacité respective de 53,8 mètres cubes et 17,5 mètres cubes pour des débits de rejet

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2ème chambre

DTA_2306914_20240620

Administratif

20 juin 2024

Par ailleurs, si l'intéressé verse au débat de nombreux documents permettant d'attester de sa présence en France depuis 2014, dont les certificats de scolarité de son fils aîné, ces éléments ne suffisent

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2ème chambre

DTA_2306915_20240620

Administratif

20 juin 2024

Par ailleurs, si l'intéressée verse au débat de nombreux documents permettant d'attester de sa présence en France depuis 2014, dont les certificats de scolarité de son fils aîné, ces éléments ne suffisent

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2ème chambre

DTA_2209560_20240507

Administratif

7 mai 2024

Par ailleurs, si la requérante verse au débat les certificats de scolarité et les bulletins de notes de ses deux enfants de nationalité russe, scolarisés en France depuis leur entrée sur le territoire

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2ème chambre

DTA_2209708_20241121

Administratif

21 novembre 2024

La société n'établit pas davantage que de tels travaux auraient pour origine l'illégalité fautive commise par la commune de Brignais, alors qu'il ne résulte pas du bail commercial versé aux débats que

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4ème chambre

DTA_2009305_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 501 de ce code : " Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un

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2ème chambre

DTA_2402541_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Si Mme B... fait valoir que certains des travaux sollicités par le projet en litige ont été réalisés il y a plus de dix ans, elle ne l’établit pas par les pièces qu’elle verse aux débats alors qu’au demeurant

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2ème chambre

DTA_2300514_20250227

Administratif

27 février 2025

intervenues plusieurs années après la première décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Ain, les requérants établissent, par les nombreuses pièces versées au débat

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4ème chambre

DTA_2209197_20230210

Administratif

10 février 2023

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4ème chambre

DTA_2209004_20221209

Administratif

9 décembre 2022

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4ème chambre

DTA_2106036_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Il ressort également des pièces du dossier que les membres de la commission chargée du contrôle et de l'interrogation ont été convoqués le 10 juin 2021, soit la veille du début des épreuves, en vue de

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2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Pour le cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur

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4ème chambre

DTA_2202920_20230609

Administratif

9 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Boisseau, représentant M.

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4ème chambre

DTA_2110289_20230609

Administratif

9 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Boisseau, représentant M.

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