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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1800730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
rédaction alors en vigueur : "'La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire () est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance
Source officielle4ème chambre
DTA_2516058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002354_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est constant que dans la nuit du 29 au 30 octobre 2018, trois barques stationnaient à sec sur le quai devant la capitainerie.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104431_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il est constant que la communauté d'agglomération Portes de France Thionville, la commune de Thionville et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est, alors dénommé EPFL, ont convenu de s'associer pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104449_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604012_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de La Ricamarie est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 8039 habitants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de Saint-Paul-en-Jarez est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 4699 habitants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604032_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de Lézigneux est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 1739 habitants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de Ecotay-l’Olme est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 1334 habitants.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604037_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est constant que la population municipale de la commune de Planfoy est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 1075 habitants.
Source officielleChambre 3
DTA_2003337_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ailleurs, il est constant que M. C a obtenu son certificat d'aptitude technique avec des notes honorables.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503551_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représentée par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301493_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Verguet ; - et les observations de Me Mennesson, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500959_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Au cours de l'audience publique du 12 mars 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Vercoustre, représentant M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2100487_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, il est constant que la ZAC du Bas-Clichy a uniquement pour objet l'aménagement d'un quartier sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, sur une superficie totale de 0,85 km², de
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Si la SCI Nextstone Capital demande qu'en raison de son état de vétusté, la valeur locative de l'immeuble en litige soit calculée sur la base d'un abattement fondé sur l'article 324 AA de l'annexe III
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300318_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché public référencée 23F-PERC-003, engagée par la commune de Gosier pour le " renouvellement des équipements vétustes
Source officiellePage 7 sur 48