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En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril

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- Asile - 15 jours

DTA_2305359_20230515

Administratif

15 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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- Asile - 15 jours

DTA_2401590_20240219

Administratif

19 février 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter comme non fondés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Asile - 15 jours

DTA_2209547_20220812

Administratif

12 août 2022

16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article

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Asile - 15 jours

DTA_2211030_20220906

Administratif

6 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité

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Asile - 15 jours

DTA_2211916_20220929

Administratif

29 septembre 2022

du règlement dit " G A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant

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- Asile - 15 jours

DTA_2300832_20230202

Administratif

2 février 2023

H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2300357_20250417

Administratif

17 avril 2025

à cet effet au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et ne pouvait donc prendre en compte, comme il l'a pourtant fait, des " éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu

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Asile - 15 jours

DTA_2209487_20220812

Administratif

12 août 2022

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Asile - 15 jours

DTA_2211041_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Il suit de là que les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été méconnues. 11.

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- Asile - 15 jours

DTA_2315983_20231114

Administratif

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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- 96h - Eloignement

DTA_2402668_20240301

Administratif

1 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Asile - 15 jours

DTA_2209757_20220819

Administratif

19 août 2022

prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 et par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait

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Asile - 15 jours

DTA_2211597_20220919

Administratif

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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- Asile - 15 jours

DTA_2213614_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-3 du code

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3ème chambre

DTA_2311283_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 6 de la décision n°2020.0121/DC/SG du 4 juin 2020 du collège de la Haute autorité de santé relative à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de la

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- Asile - 15 jours

DTA_2310020_20230802

Administratif

2 août 2023

En quatrième lieu, Mme F, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de

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8ème chambre

DTA_2210685_20250317

Administratif

17 mars 2025

Selon l'article 9 du règlement : " 1.

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étrangers JU

DTA_2600444_20260225

Administratif

25 février 2026

Pour les mêmes motifs, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

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- Asile - 15 jours

DTA_2309893_20230728

Administratif

28 juillet 2023

G H, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32

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