Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
fonction publique, alors que les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, reprises à l’article L. 822-20 de ce code, ne sont pas applicables à un fonctionnaire territorial
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En vertu des dispositions 1° bis de l'article 156 I du code général des impôts, les déficits provenant directement ou indirectement d'activités non professionnelles relevant du régime des bénéfices industriels
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'année 2014, ainsi que des majorations y afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203349_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204563_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La
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