En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige: "() 1.

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

279-0 bis du code général des impôts pour en obtenir le bénéfice.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

Elle soutient que : - l'administration a méconnu la portée de l'article 219 I b du code général des impôts en remettant en cause l'application du taux réduit d'imposition des bénéfices pour les exercices

En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

du I de l’article 38 du code général des impôts, cité au point 2.

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

Vu : - le code général des impôts, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.