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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : - les deux titres de perception en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne sont pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2408488_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 114-2 du même code : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204168_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en zones B1 et B2 du PPRIF, imposant que les constructions soient desservies par un point d'eau-incendie normalisé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé en zones B1 et B2 du PPRIF, imposant que les constructions soient desservies par un point d'eau-incendie normalisé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213164_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constructions ; - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200908_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil général gère le domaine du département.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Selon l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213188_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302962_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En l'espèce, il ressort des termes de la lettre du 8 mars 2023 qu'elle comporte une motivation en droit, soit en l'espèce les articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure et l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300668_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort des dispositions des articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l'énergie que la société Réseau de transport d'électricité (RTE) est concessionnaire de l'Etat pour la gestion du réseau public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la responsabilité de l’ONIAM : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme
Source officiellePage 7 sur 48