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4 597 résultats pour « Article 32 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001490_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107686_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

prévues au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2108143_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de dépôt couvert. 2.Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 : " Pour l'application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200115_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103621_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts citées au point 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105720_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000628_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article 1748 du code général des impôts au titre de l'année 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a contesté cette imposition et sollicité l’application des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts et ainsi l’exonération d’impôt sur le revenu de cette indemnité à hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300266_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311306_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () / e.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000931_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306924_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400479_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

en application des prescriptions de l’article 860 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100496_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303782_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202647_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1496-I du code général des impôts par comparaison avec celle du local de référence mentionné sous le n° 32 au procès-verbal de la commune d'Amilly constitué d'un appartement situé 433 rue de la Nivelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle

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