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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme. () / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 susvisée dispose : " I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 31 décembre 2025, la commune de Saint-Apollinaire a remis au tribunal, selon la procédure décrite à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les offres finales remises par la société
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La SCI "PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317, 321, 116, 515, 319 et 117 sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
212 du code général des impôts, que de 1 314 euros ; elle doit être déchargée de cette somme au regard du très faible dépassement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent les aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108746_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 9.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3 1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
code de la construction et de l'habitation ; / 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 111-31 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 7 sur 32