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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de décision automatisée, y compris le profilage, et dans ce cas, l'ensemble des informations de la logique impliquée, incluant sans s'y limiter le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402225_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'annuler une décision par laquelle la délégation régionale académique à l'information et à l'orientation de Normandie a refusé de lui communiquer les documents présentant les règles de traitement par l'algorithme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2200350_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'auteur de ce courrier ne justifie en tout état de cause d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; - la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : -la décision, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501602_20250826
26 août 2025
26 août 2025
mois, elle rencontre des difficultés avec ses deux co-directeurs de thèse à l'école doctorale Environnement-Santé, dans un contexte de conflit relatif au partage de ses travaux, en particulier les algorithmes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
principal, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code de justice administrative en ce que la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106428_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106429_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205407_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600858_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
enjoindre au directeur de l’agence France Travail de Bastia de recalculer le terme de son contrat de sécurisation professionnelle et de lui communiquer les règles et caractéristiques du traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003228_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : a) L’intégralité du dossier administratif afférent à sa fin de droit au revenu de solidarité active ; b) Les paramètres du traitement algorithmique
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309648_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues dès lors qu'il n'a, à aucun moment, été informé du traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2002896_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officiellePage 7 sur 23