Elle fait valoir que, à titre principal, les moyens invoqués sont infondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs tirée de ce que M.

Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à titre subsidiaire et que les moyens au soutien des conclusions à titre principal ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'accident de la circulation intervenu le 5 janvier 2017 au niveau du n° 4 de la rue du Marquisat à Marcq-en-Baroeul impliquant ses assurés, M.

A au 1er juin 2020, a évalué son déficit fonctionnel temporaire comme étant total du 20 au 27 septembre 2019, de classe 2 du 28 septembre a 30 octobre 2019 et de classe 1 du 31 octobre 2019 au 1er juin

A supposer cependant que le chemin puisse être regardé comme ouvert à la circulation publique et entretenu par la commune, la prise en charge de l'entretien d'une voie ouverte à la circulation publique

Il soutient, à titre principal, que les conclusions de la requête présentées par M. B sont irrecevables faute d'avoir lié le contentieux, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Cette liberté s'exerce toutefois dans le cadre de la règlementation édictée par l'autorité détentrice du pouvoir de la police de circulation.

En outre, la modification du sens de circulation, n’impose aux véhicules qui quitteraient l’exploitation de la société requérante pour rejoindre l’axe principal de la rue de Rebais qu’un détour limité,

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C B, alors âgée de 69 ans, a été victime d'un accident de la circulation le 28 août 2017, alors qu'elle traversait à pied une rue sur un passage piéton.

à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ".

Il fait valoir que : - à titre principal, en application du principe de la réparation intégrale interdisant la double réparation, la requête doit être rejetée, dès lors que Mme A a déjà été indemnisée

sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".

Le 20 décembre 2015, alors qu'elle s'était rendue sur les lieux d'un accident de la circulation routière impliquant son concubin, Mme B a chuté en contrebas d'un pont situé sur la route départementale

les accidents de la circulation sur l'ensemble du territoire.