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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212576_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212579_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011259_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409016_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 1 486 173,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201616_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les retenues à la source : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101030_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004656_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100335_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A percevant des pensions de retraite de source française et de source suisse, il relève du régime de l'assurance maladie en France, est imposable en France au titre de ses pensions de source suisse et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503109_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216373_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200205_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1908211_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2101987_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2202346_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111485_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506001_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'association Aux Sources demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117754_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - les montants de crédits d'impôt forfaitaire issus d'intérêts de source chinoise et turque ainsi que de redevances de source singapourienne et chinoise ont été minorés à tort dans

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301296_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, la commune de Seillons-Source-d'Argens, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2404144_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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