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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202206_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des locaux situés 10 rue Blaise Pascal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404779_20240823
23 août 2024
23 août 2024
sur la parcelle qui fait face aux parcelles n° 1572 et n°1573, n'avait alors pas pu être mené à son terme en raison des difficultés rencontrées avec l'indivision propriétaire ; * la délibération en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106046_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204768_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
date de remise des offres n'était fixée, est insuffisant ; - ils ont entretenu la parcelle en cause depuis 34 ans et cette parcelle n'est accessible que par un chemin privé sur lequel les attributaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cadastrées n° A 936 et n° A 938 et de remettre ses parcelles dans leur état originel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
que la construction d'annexes liées aux habitations existantes sur les parcelles A 1003 et A 1004 soit autorisée sur les parcelles adjacentes A 997 et A 998.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301565_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le nom de l'occupant sans titre de sa parcelle méconnaît son droit fondamental de propriété sur sa parcelle ; - sa situation est urgente dès lors que l'occupant sans titre de sa parcelle, qui a procédé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501361_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., un permis de construire une maison individuelle d’une surface de 143,12 m2, située lieudit « Lagiarello », sur la parcelle cadastrée section C 456.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts dispose que « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113782_20230810
10 août 2023
10 août 2023
parcelle ne lui a été communiqué ; - il y a lieu pour le tribunal d'ordonner une expertise afin de déterminer la délimitation précise des parcelles B 429 et B 430.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100913_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
est constitutif d'une rupture d'égalité entre les propriétaires de parcelles de configurations identiques ; - le classement des parcelles nos 93, 245, 270, 287 et 398 en zone UB est entaché d'erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ensuite, en ce qui concerne la parcelle AM 146 et l'OAP Le Clos Saint Nicolas, la parcelle est, contrairement à ce qui est soutenu, classée en secteur d'assainissement collectif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : " () B.
Source officielle7éme chambre
DTA_2601686_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001124_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les requérants sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 1627 et 1629 qui se situent à proximité du hameau de Proveyroz.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A est propriétaire des deux parcelles cadastrées section ZI nos 47 et 49 qu'il a reçues dans le cadre d'une donation consentie par sa mère le 11 septembre 1982, de la parcelle cadastrée section ZI n° 103
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
E D, directeur général adjoint, réseaux infrastructures risques et bâtiments, alors qu'elle aurait dû être prise par le maire de Nice ; - elle méconnaît l'article L.2212-2.5° du code général des collectivités
Source officielleChambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dans le carneau d'exhaure de la mine situé sous la parcelle AD n° 490, de canalisations d'évacuation des eaux usées et de récupération des eaux de pluie leur appartenant ainsi que par le passage des canalisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2304641_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, en face d’une zone agricole. » qui vise seulement à préciser l’environnement des parcelles en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001147_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Dès lors, les parties de parcelles jouxtant le chemin rural sont séparées de la parcelle construite 308 appartenant aux requérants par un chemin rural.
Source officiellePage 62 sur 932