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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500432_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 561-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - il méconnait le droit au contradictoire ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600885_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310737_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433341_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311726_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208894_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205037_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431509_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410474_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213068_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528273_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213296_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601207_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 susvisé : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433688_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration qui est inopérant. 5.
Source officiellePage 62 sur 191