TA44 · - Asile - 15 jours — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A C, représenté par Me Théo Desfrançois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A C soutient que l'arrêté de transfert : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès le début de la procédure ni que l'entretien individuel se soit déroulé dans les conditions prévues à l'article 5 de ce même règlement ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle, notamment de son état de santé ; 
 - il méconnait par ricochet l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 compte tenu des défaillances systémiques qui existent en Italie ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Jégard, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Desfrançois, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que M. A C ne bénéficiera pas de soins en Italie, pays dans lequel il aura besoin d'un interprète pour se faire comprendre. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A C, ressortissant guinéen ou gabonais, déclare être entré en France le 27 mai 2022 où il a sollicité l'asile auprès du préfet de Loire-Atlantique le 5 juillet 2022. 
 2. Ayant considéré que M. A C était, au moment de sa demande d'asile, en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes, et que lesdites autorités étaient à ce titre responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a, en qualité d'autorité administrative compétente désignée par l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole), saisi ces autorités, le 7 juillet 2022, d'une demande de reprise en charge de M. A C. Après l'accord explicite des autorités italiennes intervenu le 25 aout 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 21 septembre 2022 dont M. A C demande l'annulation, décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile rappelées au point 3 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Par ailleurs, ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 6. Monsieur A C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, au regard de sa vulnérabilité. Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin d'hospitalisation aux urgences psychiatriques de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) du 11 octobre 2022 qu'il souffre d'angoisses et d'un état de stress post-traumatique, lequel engendre des idées suicidaires. Si le préfet fait valoir en défense que l'accès aux soins est prodigué en Italie aux demandeurs d'asile, il résulte toutefois de l'audience que le requérant ne parle pas italien et que, eu égard à la particularité de sa pathologie, qui nécessite des soins passant notamment par la parole, il ne pourra être suivi ni soigné en Italie. Par suite, en prenant la mesure de transfert litigieuse, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du le préfet de Maine-et-Loire prononçant son transfert en Italie. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En vertu de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale doit statuer à nouveau sur le cas d'un ressortissant étranger dont la décision de transfert a été annulée. Ces dispositions n'ont toutefois pas pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à la mise en œuvre, par le juge de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Selon cet article, un jugement impliquant nécessairement qu'une autorité administrative prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, prescrit cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.  
 9. L'annulation de la décision de transfert de M. A C vers l'Italie a été prononcée au motif que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour admettre la responsabilité de la France dans l'examen de sa demande d'asile auquel il incombera à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de procéder. Par suite, et en l'absence de changement dans les circonstances, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code et de fixer à quinze jours, à compter de la notification du présent jugement, le délai de délivrance de cette attestation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfrançois, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de 1 000 euros à Me Desfrançois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2022 du le préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M. A C est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au le préfet de Maine-et-Loire ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A C dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'enregistrement par les autorités françaises de sa demande d'asile en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 Article 3 : L'État versera à Me Desfrançois une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à Me Théo Desfrançois et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 X. JÉGARDLe greffier, 
 J-F. MERCERON        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,