Si cette promesse de vente comportait une condition suspensive stipulant que " la présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d'une autorisation purgée de tout recours contentieux () dans un

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause, qui reprend partiellement l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) :

La requête a été communiquée au ministre des armées qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté du 25 février 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées

Le pétitionnaire produit également diverses factures pour l'achat de matériels agricoles ou pour la vente de ses récoles.

La commune de Buethwiller a, le 9 mai 2025, produit un mémoire en réponse à ce courrier du 6 mai 2025, qui a été communiqué le 12 mai 2025.

Le 5 juin 2012, le centre équestre a été raccordé au réseau d’alimentation en eau potable par la société Agglopole Provence Eau, délégataire du service public de l’eau sur le territoire concerné.

Les " poutres APS " qui ne sont plus en mesure de fournir l'alimentation électrique du tramway doivent ainsi être regardées comme étant devenues impropres à leur destination et affectées ainsi d'un désordre

par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

Il ressort de ces mêmes pièces que le projet litigieux entend prévoir plusieurs aménagements destinés à favoriser la circulation sur cette voie tant des piétons que des véhicules.

Aux termes de l'article L. 1212-3 du même code : " Sont des activités d'opérateur de réseaux : () / 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service

; aucune pièce n'est produite pour justifier la réalisation d'au moins 30% de surface de plancher d'habitation à destination de logements sociaux, en méconnaissance de l'article R. 431-16-1 du code de

L'administration relève également que l'acte de vente du 28 octobre 2016 était soumis à une condition tenant à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme permettant le changement de destination des bâtiments

En second lieu, les associations requérantes soutiennent que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est à l'origine du déclin de la biomasse et particulièrement de l'entomofaune.

Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SCEA de la Haute Houssais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce le 6 février 2026 qui a été communiquée. M.

La procédure a été communiquée à la commune de Marignane, laquelle n'a pas produit.