TA45 · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête des mémoires enregistrés le 21 septembre 2021, le 16 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, le syndicat des mobilités de Touraine, représenté par Me Gauch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de condamner la société Alstom à lui verser : 
 - la somme de 1 881 400 euros HT soit 2 257 680 euros TTC, au titre des travaux de reprises des désordres constatés sur des " poutres APS " du tramway de Tours, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - la somme de 1 500 000 euros HT soit 1 800 000 euros TTC, au titre des frais annexes en lien avec les travaux réparatoires (perte d'exploitation du fait de l'interruption du tramway et travaux complémentaires) somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 - la somme de 8 000 euros HT au titre des mesures provisoires mises en œuvre par la société Kéolis ; 
 - et la somme de 4 873,01 euros HT soit 5 847,61 euros TTC en réparation du préjudice financier subi ; 
 2°) à titre subsidiaire d'ordonner avant dire-droit la désignation d'un expert judiciaire ; 
 3°) de condamner la société Alstom à lui payer l'intégralité des coûts d'huissier de justice rendus nécessaires par les désordres affectant les poutres APS soit la somme de 4 873,01 euros HT, soit 5 847, 61 euros TTC ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Alstom la somme de 15 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - des désordres de nature décennale ont été constatés, notamment par voie d'huissier, sur les poutres APS (22 au dernier décompte) du tramway de Tours qui subissent des casses, entravant en conséquence l'exploitation du tramway ; la société Alstom était présente lors de la réalisation des constats d'huissier ; l'impossible mise sous tension des segments conducteurs du fait des fissures des poutres APS entraîne une sur-sollicitation des batteries embarquées des tramways ; ces désordres sont évolutifs ; 
 - la responsabilité décennale d'Alstom qui supporte une présomption de responsabilité est engagée ; la qualité de fabricant d'Alstom est établie ; en sa qualité de fabricant, elle a participé aux opérations de construction et la garantie décennale peut lui être opposée ; Alstom n'est pas un fournisseur : si elle a fourni du matériel roulant, la société Alstom a conçu le système d'effacement de LAC pour les besoins spécifiques du projet de réalisation de la première ligne de tramway et a assuré l'interface avec les prestations de revêtement ; elle a participé à l'opération de travaux ; 
 - aucun défaut d'entretien ou de maintenance n'est établi ; 
 - les parties n'ont jamais eu l'intention contractuelle d'écarter la garantie décennale ; 
 - une mesure d'instruction consistant en une expertise judiciaire pourrait, le cas échéant, être utile à la solution du litige ; il conviendra d'élargir les opérations d'expertise aux sociétés en charge du génie civil et de la maintenance et de désigner un expert ayant pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux des désordres affectant les poutres des rails APS sur le réseau du tramway de Tours et notamment, rue Nationale, Jean Jaurès Centre, Jean Jaurès Sud, Jean Jaurès Nord, place Choiseul et place Anatole France (Porte de Loire) ; 
 * prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles afférentes à la fourniture et à la pose du système d'effacement de LAC, aux opérations de génie civil réalisées par la société Eiffage et à la maintenance des équipements incombant à la société Kéolis ; 
 * constater et décrire l'étendue des désordres concernés ; 
 * déterminer l'origine des désordres, et notamment dire s'ils sont à rechercher dans des vices de conception ou d'exécution des travaux, dans la nature des matériels fournis dans le cadre de travaux de réalisation du système d'effacement de LAC, dans des non-conformités, malfaçons, non-façons, ou encore dans un défaut de conseil, ou le cas échéant, dans les conditions d'entretien des équipements réalisés par la société Kéolis, de la qualité des opérations de génie civil réalisées par la société Eiffage ou de toutes autres causes ; 
 * se prononcer sur la date d'apparition des désordres et sur leur évolution (stabilisée ou non) ; 
 * déterminer la réglementation ou les règles de l'art susceptibles de s'appliquer à l'ouvrage ; 
 * vérifier la conformité du matériel et des travaux exécutés par rapport à la réglementation, aux règles de l'art applicables, et aux clauses contractuelles du marché confié à la société Alstom ; 
 * apprécier la nature des travaux réalisés ; 
 * dire si les désordres affectent la sécurité des personnes et/ou la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles d'affecter, dans un délai prévisible, la sécurité des personnes et/ou la solidité de l'ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination ; 
 * donner son avis sur le caractère évolutif et généralisé des désordres ; 
 * déterminer et chiffrer les préjudices de toute nature pour le maître d'ouvrage consécutifs des désordres ; 
 * donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités par les parties en cause et définir leurs proportions. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2022, 9 janvier 2024 et 16 février 2024, la société Alstom, représentée par Me Letellier, conclut dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal au rejet des conclusions présentées par le syndicat des mobilités de Touraine ; 
 2°) à titre subsidiaire si une mesure avant dire-droit tendant à la désignation d'un expert était adoptée, à ce que sa mission soit formulée de la manière suivante : 
 * se rendre sur les lieux des désordres affectant les poutres des rails APS sur le réseau du tramway de Tours, et notamment rue Nationale, Jean Jaurès centre, Jean Jaurès sud, carrefour Choiseul et porte de la Loire ;  
 * prendre connaissance de l'ensemble des pièces contractuelles afférentes à la fourniture du système d'effacement LAC, aux opérations de génie civil réalisées par la société Eiffage et à la maintenance des équipements incombant à la société Kéolis ; 
 * constater et décrire l'étendue des désordres concernés ; 
 * déterminer l'origine des désordres, et notamment dire s'ils sont à rechercher dans des vices de conception et d'exécution des prestations incombant à la société Alstom ou dans les conditions d'entretien des équipements réalisées par la société Kéolis, de la qualité des opérations de génie civil, réalisées par la société Eiffage ou de toutes autres causes, ; 
 * dire si les désordres affectent la sécurité des personnes et/ou la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ; 
 * déterminer et chiffrer les préjudices de toute nature pour le maître d'ouvrage consécutifs des désordres ; 
 * donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités par les parties en cause et définir leurs proportions,et qu'elle soit étendue a minima, à l'ensemble des sociétés en charge des opérations de génie civil (dimensionnement de la plateforme, fondations et revêtements) en phase de conception-construction, et des sociétés en charge de la maintenance du réseau de la ligne de tramway et de la maintenance des revêtements en phase d'exploitation depuis la mise en service commerciale. 
 3°) à la mise à la charge du syndicat des mobilités de Touraine de la somme de 10 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres ne sont pas établis ; 
 - elle n'a pas la qualité de constructeur ; 
 - le contrat passé avec le syndicat des mobilités de Touraine a expressément exclu l'engagement d'une responsabilité décennale au profit d'une garantie contractuelle ; 
 - elle ne peut être tenue pour responsable dès lors que les éventuels dysfonctionnements sont liés à la qualité des travaux du génie civil et à une mauvaise application des préconisations de maintenance ; 
 - si une expertise devait être diligentée, elle devrait être élargie aux différents intervenants dont la société responsable de la maintenance et la société ayant effectué les travaux de génie civil. 
 Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Picard, représentant le syndicat des mobilités de Touraine et de Me Garrigue, représentant la société Alstom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la conception et de la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle, le syndicat des transports en commun de Touraine (SITCAT) a, par un acte d'engagement du 16 septembre 2010, chargé la société Alstom de la fourniture du matériel roulant ainsi que de la fourniture et de la pose du rail d'alimentation électrique par le sol (APS) pour un montant de 120 756 180 euros HT dont 73 208 149 euros HT en tranche ferme. La maîtrise d'ouvrage a été reprise, en dernier lieu, par le syndicat des mobilités de Touraine (SMT) créé le 27 novembre 2018. La réception des travaux est intervenue le 28 juin 2013. La ligne 1 du tramway a été mise en exploitation le 31 août 2013. Dès 2015, ont été constatés des désordres affectant les poutres d'alimentation par le sol dites " poutres APS ", à l'intersection entre la rue Nationale et la place Jean Jaurès. Deux poutres défectueuses ont alors été remplacées par la société Alstom à la suite de la signature d'un protocole transactionnel. En 2019, de nouveaux désordres de même nature, au sud de la station Jaurès, au niveau de la place Choiseul, ainsi qu'au niveau de la place Anatole France, sont survenus et ont été constatés par huissier en présence de la société Alstom. Le SMT a, par un courrier du 31 mars 2021, mis en demeure la société Alstom de procéder à ses frais au remplacement des poutres APS défectueuses, ainsi qu'au règlement d'une somme de 1 500 000 euros HT en réparation des préjudices subis en lien avec ces désordres. Par un courrier en réponse du 19 avril 2021, la société Alstom n'a pas fait droit à ces demandes. Par sa requête et dans le dernier état de ses écritures, le SMT demande au tribunal, à titre principal, de condamner la société Alstom à lui régler l'intégralité des travaux de reprises qui découlent des désordres à hauteur de la somme de 2 257 680 euros TTC, l'intégralité des frais annexes en lien avec les travaux réparatoire à hauteur de la somme 1 800 000 euros TTC, l'intégralité des mesures provisoires mises en œuvre par la société Kéolis soit la somme de 8 000 euros HT et 4 873,01 euros HT soit 5 847,61 euros TTC en réparation du préjudice financier subi, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé avant-dire droit à une expertise. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 2. En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 
 3. Aux termes de l'article 1710 du code civil : " Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ". Les prestations, objet du marché passé entre le SITCAT devenu SMT et la société Alstom, ne portent pas exclusivement sur la fourniture du matériel roulant incluant un système d'effacement de ligne aérienne de contact (LAC), mais portent également sur la pose dudit système d'effacement à l'issue d'une phase 1 de conception. Ce contrat constitue ainsi, non un simple contrat de fourniture, mais un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. Il s'ensuit que la société Alstom qui, contrairement à ce qu'elle soutient ne s'est pas bornée à fournir un matériel roulant mais a effectué une démarche de conception puis de fabrication, n'est pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement desdits principes. 
 4. En deuxième lieu, si l'article 23 du CCAP et l'article 7 du CCTP du marché en litige mentionnent que sont applicables à différents composants et matériels du tramway de Tours une garantie générale et des garanties particulières, ils n'excluent pas expressément l'application de la garantie décennale. Dès lors, la société Alstom n'est pas fondée à soutenir que son éventuelle responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que les parties auraient entendu exclure par les dispositions contractuelles les liant, l'application d'une telle garantie. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de Kéolis Tours, délégataire du service public de transport de l'agglomération tourangelle, et de différents constats d'huissiers, que différentes " poutres APS " du tramway de Tours sont détériorées ce qui affecte l'efficacité de l'alimentation électrique par le sol des tramways et qu'en conséquence de cette détérioration, les batteries embarquées à bord des tramways prennent le relais du système APS défaillant. Les " poutres APS " qui ne sont plus en mesure de fournir l'alimentation électrique du tramway doivent ainsi être regardées comme étant devenues impropres à leur destination et affectées ainsi d'un désordre de nature décennale.  
 6. Toutefois, le recensement du nombre de poutres APS affectées par les désordres décrits au point 5 résulte insuffisamment de l'instruction en raison notamment de la nature évolutive de ces désordres. Par ailleurs, les éléments produits sont également insuffisants pour se prononcer sur l'origine et imputabilité des désordres et sur la nature des reprises nécessaires. Ainsi, en l'état de l'instruction, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier avec certitude et  
 précision l'origine et l'ampleur des désordres invoqués par le syndicat requérant. Il y a lieu, par suite et avant de statuer sur la requête de ce dernier, d'ordonner une expertise dans les conditions et aux fins précisées ci-après. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête présentée par le syndicat des mobilités de Touraine, procédé à une expertise par un expert désigné par le président du tribunal.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.  
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux des différents désordres ; 
 2°) de se faire communiquer tous documents, pièces et données techniques qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les poutres APS du tramway de Tours ; 
   
 4°) de fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices et notamment l'évaluation du coût des travaux nécessaires à réparer les désordres et leur durée ; 
 5°) donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre le syndicat des mobilités de Touraine et Alstom transport SA. L'expert pourra recourir à un sapiteur avec l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. L'expert pourra demander l'extension des opérations d'expertise à d'autres sociétés avec l'autorisation du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 6 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué définitivement en fin d'instance. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des mobilités de Touraine et à la société Alstom. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.