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846 résultats pour « temps normal de trajet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103439_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301660_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201962_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En ce qui concerne le paiement des semaines de congés payés et des jours de réduction du temps de travail : 14.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000378_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

inapplicable aux faits de l'espèce ; - l'administration a commis une erreur de fait, de droit et d'appréciation dès lors que l'accident s'est produit sur le lieu et dans le temps du service si bien

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127166_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306352_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105380_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de mémoire en défense avant l'expiration du délai de trente jours imparti par la mise en demeure émise le 27 juin 2022 par le tribunal et que la clôture de l'instruction a été fixée, dans un premier temps

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305576_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

du 31 octobre 2022 au 2 décembre 2022 puis sans traitement à compter du 23 janvier 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100996_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

application de l'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - elle est entachée d'une incompétence négative ; - son accident est imputable au service dès lors qu'il a eu lieu durant le temps

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303046_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le régime de la détention en établissement pour peines, ce qu'est le centre de détention de Châteaudun, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010457_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105518_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300043_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200621_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206917_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Un second médecin, consulté par l'intéressé à la demande de l'administration le 20 juin 2017, a cependant écarté le lien entre les nouvelles lésions et l'accident de trajet du 13 octobre 2015.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206201_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203616_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303428_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101556_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - les faits tels que relatés par le requérant ne relèvent pas de l'exercice normal de son activité professionnelle ; - les lésions constatées ne sont pas en lien avec le service

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103241_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient qu'il n'a commis aucune faute détachable du service qui justifierait de ne pas reconnaître l'agression dont il a été victime le 16 juin 2021, dans le temps et sur son lieu de travail, par un

Source officielle

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