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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410213_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, le conseil du requérant n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513569_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ainsi, les conclusions à fin de suspension d’exécution présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205462_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'assignation à résidence : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003141_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
N, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. MM.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508175_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article R. 223-4 de ce code : « A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220433_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304962_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher, - les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 mars 2024 du préfet de l’Hérault et sur les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 28 janvier 2025, signifiée par voie d'huissier le 3 février 2025, lui réclamant le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300076_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2024, M. et Mme B, représentés par Me Vigo, déclarent se désister de leur instance et maintiennent leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200415_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2009370_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête et à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment résilié le bail du requérant et lui a ordonné de libérer les lieux dès signification.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513649_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Ainsi, les conclusions à fin de suspension d’exécution présentées par Mme A... sont manifestement irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508857_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte des pièces de la requête, notamment du procès-verbal de signification, que la contrainte litigieuse a été signifiée par voie de commissaire de justice à Mme A née B le 23 mai 2025 et qu'elle
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201501_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La signification par voie d'huissier de justice, le 15 février 2022, de la contrainte en litige n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai d'opposition à cette même contrainte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523700_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500886_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la signification d’un titre de perception du 9 aout 2024 pour un montant
Source officielle8ème chambre
DTA_2106969_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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