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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306007_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
supérieures au montant de l'ASPA ; - pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, compte tenu de ses ressources de 1 793,60 euros, la somme minimale devant être laissée à disposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2002532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 du responsable des ressources humaines du service
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503168_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle7ème chambre
DTA_2200054_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101197_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2423676_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
au moins équivalente à 70 % du montant brut du salaire minimum de croissance en vigueur.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403273_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse. ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101137_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100870_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C remplit les conditions légales d'admission à l'aide sociale, ses ressources n'étant pas suffisantes pour faire face aux frais d'hébergement ; - il convient, pour l'appréciation de ses ressources,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500064_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il ressort du rapport de l’Office français de l'immigration et de l'intégration que les ressources mensuelles de Mme D... s’élevaient en moyenne à 972 euros net sur les douze mois précédant sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506970_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de capacité et notamment l'exigence minimum d'un effectif de 500 salariés ; - le chiffre d'affaires minimum exigé ne méconnaît pas les règles de la commande publique ; - les modalités d'allotissement
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et que la somme ainsi laissée à leur disposition ne peut être inférieure à 1 % du montant annuel du minimum vieillesse.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Cette somme ne peut être inférieure au montant des prestations minimales de vieillesse ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - ses ressources familiales sont insuffisantes pour lui permettre de s'acquitter de ses frais d'hébergement en établissement ; - il n'y avait pas lieu de tenir compte des ressources
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100972_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102610_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ses ressources, de prendre en compte les revenus du capital et non le capital lui-même.
Source officiellePage 6 sur 428