Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de son évaluation ; - le local type n°45 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, le local type n° 203 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Bordeaux, le local type n° 31 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304366_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203526_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. C comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal à M. B A, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203547_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le procès-verbal du 14 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal, à M. C, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des dispositions
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002348_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbaux de contravention de grande voirie du 31 janvier 2020 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du
Source officielle3ème chambre
DTA_2203023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
la décision par laquelle le maire de Saint-Cyr-l'Ecole a, au nom de l'Etat, refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, n'ont pas perdu leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205431_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
C, qui n'a pas fait d'observation sur ce procès-verbal en réponse au mémoire de l'Etat, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201946_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En l'espèce, M. et Mme B ont demandé à la préfète du Loiret de dresser procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme à l'encontre de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Un procès-verbal d'infraction ou le refus de dresser un procès-verbal d'infraction constitue une décision prise au nom de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C, représenté par Me Marques, a présenté ses observations sur le procès-verbal de visite des lieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Me Diaz, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de La Trinité a, implicitement et au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308924_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 18 août 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302047_20230822
22 août 2023
22 août 2023
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301727_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Nièvre demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304045_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le maire de la commune de Cardan ayant dressé deux procès-verbaux d'infraction le 13 septembre
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
n° 43 du procès-verbal C de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, le local-type n° 569 du procès-verbal C de la commune d'Argenteuil ou le local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Villiers-le-Bel
Source officiellePage 6 sur 1754