TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Béguin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de refus du maire d'Amanlis, agissant au nom de l'Etat, de constater une infraction et de transmettre un procès-verbal au procureur de la République ;    
 2°) d'enjoindre au maire d'Amanlis de constater l'infraction et de dresser un procès-verbal dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune d'Amanlis et de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 janvier 2023, la commune d'Amanlis conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mis à la charge de M. C, la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que celui de son épouse et de ses enfants et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire d'Amanlis a dressé procès-verbal d'infraction et l'a adressé au procureur de la République par courrier du 27 décembre 2022. M. C, qui n'a pas fait d'observation sur ce procès-verbal en réponse au mémoire de l'Etat, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par le requérant aux fins d'annulation du refus du maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de dresser procès-verbal sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 3. Par ailleurs, un procès-verbal ayant été dressé et transmis au procureur de la République, le recours contentieux de M. C ne présentait pas, de ce fait, de caractère abusif. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions reconventionnelles présentées par M. B, pétitionnaire, pour recours abusif doivent être rejetées. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.   
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de l'ensemble des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet d'Ille-et-Vilaine, à la commune d'Amanlis et à M. D B.   
 Fait à Rennes, le 9 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.