AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003986_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".
Source officiellePage 6 sur 746
Juge Unique
DTA_2404481_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Ainsi, le logement pour lequel il perçoit l'aide au logement ne peut être considéré comme sa résidence principale.
Source officielle